Préambule
Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.
La Fédération vaudoise des entrepreneurs, société coopérative, (en abrégé ci-après « la FVE ») est la plus importante association patronale de la construction dans le canton de Vaud et propose à ses membres une gamme complète de prestations pour la gestion d’entreprise, notamment de la formation continue par le biais de son service Formation.
1. Application
Les conditions générales ci-après s’appliquent à toutes les formations continues organisées par le service Formation et régissent les rapports entre les participants aux cours de formation continue et la FVE.
Certaines formations sont soumises à des conditions spécifiques. En cas de contradiction, les conditions spécifiques, y compris le descriptif de cours, priment sur les présentes conditions générales.
2. Conditions d’admission
Les conditions d’admission aux formations sont indiquées dans le descriptif de cours sous les catégories « public-cible » ou « conditions d’admission ». Le participant doit s’assurer préalablement à son inscription qu’il remplit les conditions d’admission. La FVE peut exiger en tout temps des documents justificatifs.
Dans tous les cas, la FVE décide à son entière discrétion de l’admission. Elle se réserve notamment le droit de refuser un participant qui ne remplirait pas ces conditions.
3. Inscription
Les inscriptions s’effectuent en ligne avec le formulaire d’inscription dans la partie inscription sur le site internet.
Les inscriptions sont prises en considération par ordre d’arrivée et seront mises sur liste d’attente si le cours est complet.
3.1 Délai d’inscription
Le délai d’inscription est fixé à 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de la formation.
Si le nombre de participants au cours de formation est limité, les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Les inscriptions tardives ne peuvent être prises en compte que s’il y a des places vacantes pour le cours de formation continue.
Les cours de formation continue ne sont organisés que si le nombre de participants est suffisant. L’inscription à un cours de formation continue n’entraîne pas l’obligation de la FVE que cette formation soit effectivement donnée.
3.2 Annulation de l’inscription
Tout désistement du participant doit se faire par e-mail à l’adresse e-mail indiquée sur le descriptif de cours au moins 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de la formation. Dans ce cas, l’annulation est gratuite.
Tout désistement annoncé entre la 2ème et la 3ème semaine précédant le premier jour du cours entraîne une retenue de 50% de l’entier du prix du cours. Pour les cours gratuits, un montant forfaitaire de CHF 100.- sera facturé auprès du participant défaillant.
Tout désistement annoncé moins de 14 jours calendaires avant le début du cours ou pendant le cours, entraîne une retenue de l’entier du prix du cours. Pour les cours gratuits, un montant forfaitaire de CHF 200.- sera facturé auprès du participant défaillant.
Le report d’une inscription d’un participant à une session ultérieure est soumis aux mêmes conditions qu’une annulation.
3.3 Remplacement d’un participant
Un participant peut en principe être remplacé par un autre participant. Le remplaçant doit s’inscrire au programme et sa demande d’inscription doit être acceptée par la FVE. Si le remplacement intervient moins de 14 jours calendaires avant le début du cours, des frais administratifs de CHF 200.- pourront être facturés au remplaçant.
4. Prix du cours
Les frais d’inscription sont indiqués dans le descriptif de cours et sont propres à chaque formation. Les participants qui sont employés dans une entreprise Coopératrice+ ou Coopératrice de la FVE bénéficient d’un tarif préférentiel. Le participant qui souhaite bénéficier de ces tarifs préférentiels devra, le cas échéant à l’appui de pièces justificatives, démontrer qu’il remplit les conditions.
Les collaborateurs FVE qui souhaitent suivre un cours bénéficieront du même tarif que les collaborateurs des entreprises Coopératrice+.
5. Modalités de paiement
Dans tous les cas, le paiement doit intervenir avant le début de la formation. La FVE se réserve le droit de ne pas admettre à la formation le participant n’ayant pas procédé au paiement.
6. Organisation du cours
La FVE se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation ultérieurement. Dans le cas d’un report les inscriptions restent valables. Dans le cas d’une annulation ou si le report n’est pas possible pour le participant, la FVE remboursera les frais d’inscription déjà perçus mais aucun autre dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé.
7. Absence d’un participant
Les absences totales ou partielles à une formation ne peuvent pas être rattrapées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix. Toutefois, et sur présentation d’un certificat médical, le participant est admis à participer à une autre session de ce même cours, pour autant que le cours manqué soit encore dispensé. Dans le cas contraire, le cours ne sera pas remboursé. La participation à ce cours de rattrapage n’est pas un droit et dépend des places disponibles. Il est également conditionné au paiement de frais administratifs de CHF 50.-.
En cas d’absence à l’examen, c’est le règlement d’examen de la formation concernée qui fait foi.
8. Attestation, Certification ou permis délivré
A l’issue de la formation, le participant recevra une attestation de formation, pour autant que le taux de présence atteigne au moins 80% (sous réserve d’autres dispositions émanant du descriptif de cours). Pour les formations validées par un certificat, un diplôme ou un permis, le règlement d’examen de la formation s’applique. Si les conditions d’obtention ne sont pas remplies, le candidat peut demander la délivrance d’une attestation de participation en envoyant un mail à l’adresse formationcontinue@fve.ch.
Les certificats et diplômes sont remis, en principe, lors d’une cérémonie de remise des certificats FVE. Les certificats et diplômes ne seront pas envoyés avant la cérémonie de remise des certificats qui suit la fin de la formation.
En cas de perte d’un de ces documents, il est possible de demander l’édition d’un duplicata moyennant le paiement d’un montant de CHF 60.-. Aucune photocopie de l’ancien titre ne sera faite par la FVE.
9. Support, matériel de cours et propriété intellectuelle
Tous les supports de cours sont compris dans l’émolument de la formation, sauf si le descriptif de cours indique d’autres informations.
La FVE et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation, ne peuvent être utilisés à d’autres fins, Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de la FVE.
Dans le cadre de certaines formations, le participant a le devoir d’utiliser des Equipements de protection individuelle (EPI), comme par exemple des chaussures de sécurité etc. Ces EPI ne sont ni compris dans les frais de formation ni fournis par la FVE. Ces éléments seront indiqués dans le descriptif de cours et seront rappelés dans la convocation au cours.
10. Devoir d’informer
Chaque participant a le devoir d’informer le service Formation de la FVE en cas de changement de ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, employeur).
11. Comportement
La FVE se réserve le droit en tout temps de renvoyer un participant qui aurait un comportement incompatible avec le bon déroulement du cours. Le renvoi n’entrainera aucun remboursement de la part de la FVE.
12. Droit à l’image et protection des données
Sauf avis contraire écrit de la part du participant, la FVE se réserve le droit d’utiliser l’image de ce dernier dans un cadre professionnel.
Le service de la formation se réserve le droit de transmettre les données relatives aux candidats aux autres services de la Fédération vaudoise des entrepreneurs dans un souci de maintien à niveau des bases de données internes. En revanche, elle ne peut vendre ou transmettre ces informations à des tiers.
13. Dispositions particulières
La FVE ne saurait être tenue pour responsable de vols d’effets personnels des participants ou intervenants survenant à l’occasion d’une formation ayant lieu dans ses locaux. La FVE met des casiers de vestiaire à disposition des participants, mais ces derniers ont la responsabilité d’amener un cadenas.
14. Modification des présentes conditions
La FVE se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.
15. For Juridique
Les relations juridiques avec la FVE sont soumises au droit suisse et le for juridique est à Lausanne.
Mise à jour le 11 septembre 2024